Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για qualité substantielle
1. Les poursuites sont ouvertes notamment pour "tromperie aggravée sur la qualité substantielle d‘un produit et homicides et blessures involontaires". Certains prévenus se voient aussi reprocher les délits financiers de "prise illégale d‘intérêt et abus de confiance". "Le dernier obstacle à la tenue d‘un procès est levé. La Cour a, de plus, préservé l‘infraction de ‘tromperie‘, qui est plus aisée pour les victimes", a dit à la presse Me Bernard Fau, avocat de la plupart des familles des 103 victimes.